Financement des écoles privées: une circulaire sur l'application de la loi de décentralisation de 2004

La répartition, par accord entre commune de résidence et commune d’accueil des élèves, du financement des écoles privées sous contrat d’association, était déjà prévue par la loi. Mais rien ne l'était en cas de désaccord; et le financement de la commune de résidence restait de fait facultatif. La loi du 13 août 2004 tente de remplir le vide juridique: en cas de désaccord, c’est le préfet qui fixe la répartition des dépenses, après avis du conseil départemental de l’éducation. Autre nouveauté en la matière introduite par la loi de décentralisation: lorsqu’il est compétent, un EPCI se substitue aux communes de résidence et d’accueil pour leurs droits et obligations pour les écoles privées sous contrat d’association. Une circulaire interministérielle (1) commente ces nouvelles dispositions. Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent. Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent, notamment l’entretien (locaux et leurs dépenses de fonctionnement, mobilier, matériels informatiques), les dépenses de contrôle technique, de fournitures scolaires, les rémunérations des agents territoriaux de services des écoles maternelles et des intervenants extérieurs, la quote-part des services généraux, et les coûts de transports des élèves sur les lieux d’enseignement (hors activités extra-scolaires). A ces dépenses obligatoires - qui peuvent être réglées sous forme de subvention forfaitaire ou de prise en charges de factures -, peuvent s’ajouter des dépenses facultatives, prises en charge par les communes par convention entre la commune et l’école privée. Elles ne peuvent en aucun cas être proportionnellement supérieures aux avantages consentis par la commune à son école publique ou ses écoles publiques. Et cette convention peut se voir résiliée selon ses clauses fixant les modalités de sa reconduction et de sa résiliation. (1) Circulaire (Education, Intérieur) n° 2005-206 du 2 décembre 2005 (MEN-BDC INT).c=http://

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